Comme nous vous l’avons indiqué par circulaire Affaires Sociales n° 11.20 du 27/02/20, depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.

L’action sociale du CPSTI portée par les Urssaf est destinée à accompagner des travailleurs indépendants confrontés à des difficultés ponctuelles susceptibles d’impacter la poursuite de leur activité.

Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif, au moyen des différents outils offerts par le code du travail...

Après le relèvement annuel obligatoire du SMIC le 1er janvier 2023 (cf. circulaire Affaires Sociales n° 29.22 du 29/12/22), le SMIC augmente à nouveau le 1er mai 2023, sous l’effet, encore une fois, de la formule de revalorisation automatique déclenchée par la hausse de l’inflation de 2,22 %.

L’évaluation des avantages en nature nourriture est, pour le secteur des CHRD, basée sur le minimum garanti (arrêté du 10/12/2002, modifié par arrêté du 28/04/2003) : voir circulaire UMIH n° 19-03 du 28/05/03.

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Les nouveautés en matière de congés parentaux et d’information des salariés sur la relation de travail

Afin de se rapprocher au plus près de la vie en entreprise, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels met en avant la négociation d’entreprise...

Avenant n° 30 à la CCN des HCR relatif à aux classifications dans la branche du 31 mai 2022. Publication de son arrêté d’extension : nouvelle grille de classification applicable au 1er décembre 2022

Avenant n° 30 à la CCN des HCR relatif à aux classifications dans la branche du 31 mai 2022. Publication de son arrêté d’extension : nouvelle grille de classification applicable au 1er décembre 2022

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 (publiée au Journal Officiel du 28 janvier) a mis fin au régime dérogatoire des arrêts maladie Covid instauré par décret n° 2021-2013 du 08/01/21 au 1er février 2023.

Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges sociales pour l’année 2023 dans lequel sont indiquées en caractère gras les éventuelles modifications.

L’évaluation de l’avantage en nature logement a été réformée par un arrêté du 10/12/02. Son évaluation se fait, depuis le 1er janvier 2003, selon un forfait présenté sous forme d’un barème...

Un décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 (publié au Journal Officiel du 14 mai) prolonge les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d’emploi de février 2022.

En complément de notre circulaire des Affaires Sociales n° 15.22 du 22/04/2022 relative à l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022, nous souhaitions vous informer de la parution du décret n° 2022-654 du 22 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

- Report de certaines visites (I) - Nouvelles règles en matière notamment de visite de pré-reprise et de reprise (II)

Dans la continuité du décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle, le décret n°2022-416 du 24 mars 2022 met en place un téléservice et ajuste la liste des bénéficiaires de l’indemnité inflation.

Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 dite « Loi portant modernisation du marché du travail », la rupture conventionnelle est une convention signée par l’employeur et le salarié attestant de leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail (article L.1237- 11 du Code du travail). Les parties veillent à ce que la procédure garantisse leur liberté de consentement. A compter du 1 er avril 2022, la procédure de demande d’homologation portant sur la rupture conventionnelle individuelle est dématérialisée.

Conformément aux annonces du Gouvernement du 3 mars dernier, le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sorte de crise sanitaire, publié au Journal Officiel du 13 mars, vient confirmer la suspension du Pass vaccinal et du port du masque (sauf exception) à compter du 14 mars 2022.

Publication de son arrêté d’extension : nouvelle grille applicable au 1er avril 2022

Un décret n° 2022-170 du 11 février 2022 (publié au Journal Officiel du 13 février) prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

Mise en place des mesures exceptionnelles pour les discothèques : note URSSAF du 4 février 2022

Taux au 1er janvier 2022

Décrets n° 2022-77 & n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatifs à l’allocation et à l’indemnité d’activité partielle

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Barème 2022

Conformément aux annonces du Gouvernement, un décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2022, prolonge l'application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les seuls employeurs et travailleurs indépendants du secteur des salles de danse concernés par une interdiction d'accueil du public.

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021, contient des dispositions visant à pérenniser ou à prolonger certaines mesures temporaires relatives à l’activité partielle.

Décrets n° 2021-1816 & n° 2021-1817 du 27/12/21 relatifs à l’allocation et à l’indemnité d’activité partielle Ces deux de décrets, publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2021, viennent prolonger d’un mois supplémentaire le « zéro reste à charge » en cas d’activité partielle dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et assouplir la condition de perte de chiffre d’affaires pour les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes. Il est également envisagé de ne pas tenir compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont l’employeur a pu bénéficier entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation.

Evaluation au 1er janvier 2022

Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti

L’arrêté en date du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2021.

Modification des taux collectifs de cotisations pour 2022

L’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (publiée au Journal Officiel du 2 décembre) prévoit qu’« une aide exceptionnelle de 100 € est versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois ».

Vient d’être publié le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décrets n° 2021-1383 du 25/10/21 & n° 2021-1389 du 27/10/21 relatifs respectivement à l’allocation et à l’indemnité d’activité partielle

Evaluation au 1er octobre 2021 Rappel : L’évaluation des avantages en nature nourriture est, pour le secteur des CHRD, basée sur le minimum garanti (arrêté du 10/12/2002, modifié par arrêté du 28/04/2002) : voir circulaire UMIH n° 19-03 du 28/05/03.

Salaire des apprentis au 1er octobre 2021

Décret n° 2021-1252 du 29/09/21 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’APLD

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, certains salariés contraints de rester chez eux et dans l’impossibilité de (télé)travailler doivent, depuis le 1er mai 2020, être placés en activité partielle, dans des conditions qui ont évolué au fil du temps (cf. circulaire Affaires Sociales n° 02.21 07/01/21). Un décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 vient d’actualiser les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19. Ledit décret durcit les règles permettant aux salariés vulnérables au covid-19 de bénéficier de l’activité partielle.

Par circulaire des Affaires Sociales n° 47.21 du 27/07/21, nous vous avons informé de l’entrée en application de notre accord de branche relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) du 25 mai 2021. Les entreprises peuvent ainsi désormais se saisir de ce dispositif sans être tenues de négocier un accord d’entreprise, y compris les entreprises de 50 salariés et plus. Elles doivent simplement élaborer un document unilatéral (cf. modèle annexé à la circulaire n° 47.21) et obtenir son homologation auprès de la DREETS ou DDETS (ex. DIRECCTE), selon la procédure décrite dans la circulaire susvisée.

Pour encourager les employeurs bénéficiant d’une levée des restrictions sanitaires à reprendre leur activité, l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021, met en place de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs, des mandataires sociaux ainsi que des travailleurs indépendants. Ces aides sont largement inspirées des aides précédemment mises en place pour permettre aux employeurs de faire face aux 3 vagues de Covid-19.

Comme pour les congés payés, les saisonniers, le pass sanitaire et en marge de nos circulaires juridiques habituelles (c’est-à-dire lorsque le texte est publié au JO), voici une autre brève d’actualité concernant le communiqué de presse du gouvernement du 1er août 2021 sur l’adaptation des mesures d’aide économique d’urgence pour répondre à la situation sanitaire spécifique des Outre-mer.

Pour rappel, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur d’au moins 6 % de son effectif (cf. circulaires Affaires sociales n° 12.20 du 03/03/20 et n° 31.21 du 17/05/21). Les employeurs concernés doivent souscrire une déclaration annuelle (DOETH), via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs en DSN.

Comme nous vous l’avons indiqué dans le cadre d’une brève d’actualité n° 4 du 15/04/21, un premier accord de branche avait été signé en date du 05/11/20 par toutes les organisations patronales ainsi que par la CFDT et la CGC du côté des syndicats de salariés mais compte tenu de l’opposition de FO et de la CGT, cet accord est devenu inapplicable. Aussi et afin de permettre aux entreprises de la branche, et en particulier aux TPE et aux PME, de disposer d’un outil de préservation de l’emploi et d’accompagnement vers la sortie de crise, les organisations patronales ont décidé de remettre le sujet sur la table des négociations.

Initialement instaurée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, puis reconduite et aménagée en 2020 (cf. circulaire Affaires Sociales n° 22.20 du 07/04/20), une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est mise en place par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Une nouvelle fois, les employeurs vont pouvoir verser à leur salarié une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement. Comme les fois précédentes, la prime est facultative. Les conditions de mise en place et d’attribution de la prime ainsi que les modalités de détermination de son montant sont les mêmes que pour la PEPA 2020 Ainsi, les employeurs qui choisiront de la mettre en place devront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement. Il sera également possible de moduler le montant de la prime selon certains critères autorisés à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale.

Afin d’équilibrer le régime de prévoyance les partenaires sociaux de la branche Hôtels, Cafés et Restaurants ont conclu le 10 mai 2021 un avenant n° 2 à l’avenant n° 1 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurant du 13 juillet 2004, modifiant le taux de cotisation de la garantie rente éducation au bénéficie des enfants à charge au moment du décès d’un salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d’invalidité absolue et définitive.

Les mesures relatives aux congés liés à la naissance, à la paternité et à l’adoption

L’URSSAF a effectué une présentation (synthèse) de l’ensemble des mesures d’accompagnement dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1bis dont fait partie notre secteur et dont peuvent donc bénéficier nos chefs d’entreprises inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Par circulaire des Affaires Sociales n° 22.21 du 30/03/21 nous vous avons présenté les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts maladie mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie. Ce dispositif dérogatoire devait prendre fin le 1er juin 2021. Il vient d’être prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par un décret n° 2021-770 du 16 juin 2021, publié au Journal officiel du 17 juin 2021. Le présent décret actant cette prolongation entre, en principe, en vigueur le lendemain de sa publication, selon la notice du décret, soit le 18 juin 2021. En pratique, les règles dérogatoires d’indemnisation ont continué à être appliquées après le 1 er juin 2021.

Un décret n° 2021-709 du 3 juin 2021, publié au Journal Officiel du 4 juin, étend aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021 l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée.

Les règles à respecter A l’approche de l’été, il est fréquent que les entreprises soient sollicitées par des jeunes mineurs souhaitant travailler pendant la période des grandes vacances scolaires (« jobs d’été »). Cependant, l’embauche de ces jeunes est soumise à une réglementation particulière destinée à protéger les jeunes au travail. En effet, le fait que les mineurs soient soumis à l’obligation de scolarisation jusqu’à l’âge de 16 ans, justifie que leur possibilité d’exercer une activité salariée fasse l’objet d’une réglementation particulière. Nous vous rappelons ci-après les principales règles générales applicables au travail des mineurs (en dehors d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou d’une convention de stage).

La branche a négocié un accord relatif au dispositif de reconversion et de promotion par alternance dit « PRO-A ». Celui-ci a été étendu par arrêté du 11 mars 2021 publié au JO du 27 avril 2021 La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés. Objectifs : La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

Décretsn° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021.
Ces deux décrets du 28 mai 2021 viennent une nouvelle fois prolonger pour un mois supplémentaire les taux actuels d’indemnisation de l’activité partielle applicables aux secteurs protégés. En conséquence, dans les secteurs protégés, le taux de l’allocation remboursée à l’employeur : - reste maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 ; - passera à 60 % à compter du 1er juillet 2021 ; - puis à 52 % à partir du 1er août 2021 ; - avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % à compter du 1er septembre 2021. Les salariés, quant à eux, continuent à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle de 70 % de la rémunération brute jusqu’au 31 aout 2021, puis passeront à un taux de 60 % à compter du 1er septembre 2021. Vous trouverez en fin de circulaire un tableau qui récapitule le nouveau calendrier d'indemnisation.