Formation obligatoire
Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boisson III et IV ouvert après 2007. Depuis, avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture ou la mutation d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Cette formation obligatoire donne lieu à la délivrance du CERFA Permis d’Exploitation, valable 10 ans, sur l’ensemble du territoire.