La SACEM accorde une autorisation gratuite pour les concerts interprétés à l’occasion de la fête de la musique du 21 juin 2022.

Suite à plusieurs contrôles, nous vous rappelons et précisons l’obligation pour les professionnels d’informer et de communiquer aux consommateurs les coordonnées d’un médiateur.

Le décret n°2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été publié au Journal Officiel ce matin.

Rappel des règles sur le classement des ERP en sécurité incendie

Le 20 mars dernier, a été publié le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

Révision des indices ICC et ILC – T4 2021

Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal Officiel dimanche 13 mars 2022. La principale modification, pour notre secteur, concerne la suppression du pass vaccinal pour l’accès à nos établissements.

Courrier SACEM - Réforme 2022.

Le décret n°2022-247 du 25 février 2022, modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal Officiel samedi 26 février 2022. La principale modification, pour notre secteur, concerne la suppression du masque obligatoire dans nos établissements soumis à passe vaccinal.

Le décret n°2022-223 du 21 février 2022 modifiant l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid19, instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (cf circulaire commune n°12.22), a été publié au Journal Officiel ce matin.

Le décret n°2022-221 du 21 février 2022, instaurant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, a été publié au Journal Officiel ce matin.

Le décret n°2022-112 du 2 février 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l’aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19, a été publié au Journal Officiel ce matin.

Le décret n°2022-111 du 2 février 2022, instaurant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid19, a été publié au Journal Officiel ce matin.

Nous vous informions, dans la circulaire n°44.20, de la loi du 10 juin 2020 qui établissait un certain nombre de nouvelles obligations vis-àvis de la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, avec pour les professionnels du secteur CHRD, l’obligation d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles ainsi que de la viande bovine hachée. Nous attendions un décret pour préciser les modalités d’application de l’indication de cette origine, ses modalités d’affichage ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

Le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022, modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal Officiel dimanche 23 janvier.

Le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022, modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal Officiel dimanche 23 janvier.

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforce les outils de gestion de la crise sanitaire et modifie le code de la santé publique.

Publication de trois arrêtés modifiant les normes et procédure de classement des hôtels de tourisme

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur ; (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010).

Barème SACEM lors de diffusions musicales données dans les Bars à Ambiance Musicale, Karaokés, Discothèques, multi activités

Barème SACEM 2022 : Cafés - Restaurants et Hôtels

Accord de partenariat CHRD - SACEM / UMIH / 2022.

Le décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021, modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal Officiel samedi 1er janvier. Les principales modifications pour nos établissements portent sur la consommation assise dans nos établissements et la prolongation de la fermeture des discothèques jusqu’au 23 janvier inclus.

Barème SACEM 2022 : Cafés - Restaurants et Hôtels

Les différents barèmes SACEM pour les Réveillons 2021.

Publication au Journal Officiel du 27 mai 2021 d’un décret et de 4 arrêtés modifiant la réglementation applicable relative à la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public.

Le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021, modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal officiel de ce jour.

Le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal officiel du 26 novembre 2021. La principale modification pour notre secteur portant sur le masque obligatoire dans nos lieux soumis à passe sanitaire.

Un guide d’accompagnement de la réglementation relative aux sons amplifiés pour aider à comprendre et à mettre en œuvre cette nouvelle législation.

Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme nécessitaient d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques en dispensant durant cette période exceptionnelle, les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Cette prorogation dite « automatique » prend fin au 31.12.2021. Une nouvelle mesure de prorogation dite « conditionnée » voit le jour.

La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, a été publiée au JO du 11 novembre.

Le décret n°2021-1329 du 13 octobre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal officiel ce matin.

Le décret n°2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal officiel ce matin.

L’INSEE a publié les deux indices de référence ICC et ILC, pour les indexations, les révisions triennales et les renouvellements de baux commerciaux.

Reprise de la facturation par la SACEM pour les établissements proposant des animations musicales dansantes (discothèques, bars/restaurants dansants, et autres…).

Réponse du Ministère de l’intérieur sur la question de l’encadrement légal de la vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte.

Réponse de la MILDECA, Mission interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives, et des Services Douaniers sur la commercialisation des produits contenant du CBD.

Le décret n°2021-910 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n°2021- 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a été publié au Journal officiel ce matin. Ce décret du 8 juillet autorise les Discothèques, ERP de type P à accueillir du public dans certaines conditions qui s’appliqueront également aux établissements qui proposent les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer.

Dispositions prises par la SPRE pour la reprise des activités à compter des mesures de déconfinement.

Aide financière de la SACEM destinée aux exploitants qui organiseront des événements musicaux dans leurs ERP.

Un nouveau protocole du Ministère de la Culture sur la fête de la musique, daté du 17 juin, nous a été transmis ce matin, visant à remplacer celui figurant dans la circulaire n°40.21, afin de le mettre à jour pour enlever le couvre-feu à 23h mais aussi revoir la rédaction sur la tenue des concerts dans les CHR.

Le décret n°2021-746 du 9 juin 2021 ouvre la possibilité aux exploitants d’établissements recevant du public, fermés depuis plus de dix mois, de demander une dérogation temporaire à la tenue de la visite de la commission de sécurité conditionnant la réouverture de leurs établissements

Autorisation simplifiée forfaitaire durant les manifestations sportives 2021

La SACEM accorde une autorisation gratuite pour les concerts interprétés à l’occasion de la fête de la musique, et le Ministère de la Culture a publié un document rappelant le protocole sanitaire à respecter à l’occasion de la Fête de la musique du 21 juin 2021.

Déclaration annuelle obligatoire pour les discothèques et les BAM/RAM dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice

L’arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est paru au journal officiel le 7 avril 2021. Il met à jour notre circulaire juridique n°34.20 avec les modalités selon lesquelles les éthylotests seront obligatoires dans tous les débits de boissons à emporter à compter du 1er juillet 2021.

Révision des indices ICC et ILC – T4 2020

Dans les CHRD, l’alerte des services de secours doit être assurée immédiatement, entre autres, par un téléphone urbain fixe.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière pour investir dans des équipements et des travaux visant à réduire les risques de lombalgies, de chutes et de troubles musculo-squelettiques rencontrés qui surviennent dans les restaurants. Cette aide peut subventionner jusqu’à 50% des investissements HT réalisés pour acheter du matériel et réaliser des travaux de maçonnerie, ainsi que jusqu’à 70% pour les investissements de vérification de conformité.

L’UMIH a signé, le 4 décembre 2019, une nouvelle Convention Nationale d’Objectifs (CNO) avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) afin de prévenir les risques professionnels dans les établissements du secteur CHRD. Elle est entrée en vigueur le 2 janvier 2020. Celle CNO vient renouveler celle signée par l’UMIH en 2015 et qui avait pris fin en août 2019, au sujet de laquelle nous vous avions informé dans les circulaires juridiques 38.15 et 09.16.

Rappel sur l’installation des défibrillateurs automatisés externes dans les ERP.

Parution de l’arrêté du 15 décembre 2020 fixant le calendrier scolaire de l’année 2021-2022

Révision des indices ICC et ILC – T3 2020